Devenir membre • Nom de domaine

Remplis ce formulaire pour enregistrer un nom de domaine via Scoutnet.
Coordonnées de contact

Nom de société: (facultatif)
Prénom:
Nom de famille:
Adresse e-mail:
Adresse de facturation:
Code postal et commune:
Numéro de téléphone:
Numéro de fax: (facultatif)
Données du nom de domaine

Enregistrement de domaine:
Nom de domaine:
www . .
Faites suivre mon domaine vers: (facultatif)
http://
Remarques: (facultatif)
Conditions d'utilisation:
Ce contrat fait partie de l'accord entre Spinternet asbl et vous-même concernant la location de noms de domaine. Ce document est uniquement relevant si vous louez un nom de domaine chez Spinternet.

CONTRAT POUR NOM DE DOMAINE v1.0


1. SUJET DE L'ACCORD

1.1. Choix d'un nom de domaine
Le client loue un nom de domaine via Spinternet qui fait partie d'un gTLD ou d'un ccTLD pour le lier à un site Web qui est sujet d'un autre accord. Le client opte pour une des prochaines possibilités (indiquez votre choix): 
⋅ Le client désire solliciter le nom de domaine ........ qui fait partie du ccTLD belge. Il accordera sa complète coopération pour la demande du nom de domaine. Spinternet chargera 10 € par an, TVA incluse pour la location et l'administration du nom de domaine en question. 
⋅ Le client désire solliciter le nom de domaine ........ qui fait partie d'un gTLD. Il accordera sa complète coopération pour la demande du nom de domaine. Spinternet chargera 15 € par an, TVA incluse pour la location et l'administration du nom de domaine en question. 
Le client confira la gestion du nom de domaine à Spinternet pendant toute la durée du contrat. Si ceci semblerait impossible techniquement, ou si Spinternet juge que ce n'est pas pratique, le client appliquera les changements demandés au nom de domaine sur simple demande de Spinternet, notamment en ce qui concerne les données techniques. Le client restera le détenteur officiel du nom de domaine à tout moment. 

1.2. Disponibilité
Le client choisira un nouveau nom de domaine sur simple demande de Spinternet dans un délai de trois jours si le nom de domaine n'est pas disponible chez les instances compétentes au moment de la demande. Il communiquera le changement à Spinternet par écrit. Cette procédure sera repris jusqu'au moment que Spinternet réussi a registrer le nom de domaine demandé. Une fois que le nom est registré, la dernière demande est ajoutée au contrat. Ce contrat restera valoir mais par rapport au nom de domaine registré avec succès. 

1.3. Nameserver

Le client s'engage à munir le nom de domaine, ou de le faire munir, de minimum deux nameservers bien configurés à la demande de Spinternet pour assurer un bon trafic de données. Il ne mentionnera pas les nameservers de Spinternet, s'il ne loue pas de compte d'hébergement connexe chez Spinternet. 

1.4. Transfèrement 
Cet accord n'est pas transférable à un autre client, une autre personne, firme ou organisation que celui ou celle mentionné dans cet accord. Le client ne revendra ni sous-louera le nom de domaine à une tierce personne. 


2. SPECIFICATION
Le nom de domaine est défini comme décris dans les spécifications RFC-1033 et RFC-1034 qui peuvent être consulté sur le site Web du Internet Engineering Task Force sur http://www.ietf.org. Pour un ccTLD, le nom de domaine terminera sur ".be"; pour un gTLD le nom de domaine se terminera sur ".com", ".net" ou ".org".


3. PAYEMENT
Les frais d'abonnement du nom de domaine sont déterminés comme indiqué ci-dessus. Cette somme est payable au plus tard 14 jours après la conclusion de cet accord. En cas de payement tardif, une indemnisation sera demandée de 10% de la valeur totale de la facture, ainsi qu'une indemnisation sur cette somme de 10%. Le nom de domaine sera sollicité une fois que la totalité de la somme due est payée. Les frais d'abonnement ou d'autres coûts ne pourront en aucun cas être remboursé, ni totalement ni partiellement au cas où vous n'emploieriez pas le nom de domaine ou si vous vous trouveriez dans l'impossibilité d'utiliser le nom de domaine.


4. DUREE

4.1. Renouvellement
Ce contrat sera renouvelé chaque année à condition que les frais d'abonnement de la année de location suivante soient payés au moins trente jours avant la date de renouvellement. Si les frais d'abonnement ne sont pas payés trente jours avant la date de renouvellement le nom de domaine sera clôturé définitivement et le contrat résilié. Dans ces cas la partie des frais d'abonnement annuels qui représentent le dernier mois de l'année de location actuelle ne sera pas remboursé. 

4.2. Remboursement
Le client ne réclamera dans aucune circonstance un remboursement total ou partiel des frais d'abonnement. Il renonce à tout procès dans ce cadre. 


5. MODIFICATION EN CAS DE RENOUVELEMENT
A l'occasion de chaque renouvellement de cet accord Spinternet a la possibilité de remplacer cet accord par un nouvel accord, et ceci en ce qui concerne les obligations mutuelles et les tarifs. Si le client ne désire pas accepter cet accord, il ne le renouvellera pas. Le payement des frais d'abonnement correspondant avec les nouveaux tarifs, implique l'acceptation de cet accord renouvelé. Spinternet mettra une copie de cet accord renouvelé à disposition du client sur simple demande. 


6. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT

6.1. Personne de contact
Le client accepte que toute communication concernant le compte ou ce contrat se fera entre Spinternet et la personne qui a signé cet accord. Si le client est une firme ou une organisation, et que celle-ci veut changer la personne de contact dans son organisation, elle fera une demande écrite auprès de Spinternet à ce sujet. 

6.2. Adresse e-mail
Pendant la registration du nom de domaine le client mentionnera, le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact et tout autre donnée nécessaire comme décrit ci-dessus. Cet adresse e-mail doit être fonctionnel à chaque instant et ne peut pas être lié à un nom de domaine loué chez Spinternet par n'importe quel client. Le client satisfera toujours à la condition concernant l'adresse e-mail et communiquera un changement d'adresse éventuel. 

6.3. Contenu de la communication 
Le client accepte que la communication électronique passant par cette adresse e-mail a la même valeur que la communication par lettre ou fax. Ceci compte aussi pour le support technique. Le client accepte aussi que cette adresse e-mail sera ajoutée à une liste de diffusion par laquelle Spinternet peut informer le client à n'importe quel instant jugé opportun par Spinternet. Le client permet à Spinternet d'utiliser le contenu de toute communication non confidentielle entre Spinternet et lui-même pour buts informatifs ou publicitaires. 

6.4. Langage
Le client n'a aucune objection contre le fait d'employer la langue anglaise pour une configuration éventuelle du nom de domaine qui doit être effectuée par lui-même pour raisons pratiques ou techniques. Il n'exigera pas de traduction de Spinternet dans ces circonstances. 


7. DISSOLUTION

7.1. Modalités
Le client prend connaissance du fait que Spinternet ne sert qu'en tant que commissionnaire entre le client et l'autorité qui accorde le nom de domaine. La demande et l'entretien du nom de domaine représentent uniquement un service extra envers le client. Le client reconnaît que Spinternet n'a aucun contrôle décisif sur les demandes, les registrations, les modifications et l'entretien ou l'annulation du nom de domaine, notamment en ce qui concerne la réglementation appliqué par ICANN, OpenSRS, DNS-BE ou tout autre autorité relevante. Spinternet ne sera tenu responsable sous aucune manière au cas où le client perd le contrôle sur le nom de domaine suite à l'application de telles réglementations ou suite à n'importe quelle autre raison. Concernant ceci, Spinternet cherchera toujours à défendre les intérêts du client. 

7.2. Dissolution par Spinternet
Spinternet se réserve le droit de dissoudre l'accord à n'importe quel instant si Spinternet estime que se soit nécessaire. Dans ce cas Spinternet réfèrera le client auprès d'un autre agent qui prendra soin des modalités d'entretien et de payement nécessaires. Spinternet ne peut donner aucune garantie que les modalités d'entretien et de payement seront identiques à ceux de Spinternet. 

7.3. Dissolution par reprise
Si le client ne désire plus faire appel à Spinternet pour le nom de domaine, mais qu'il veut tout de même le conserver, il suivra les directives suivantes. 
⋅ Le client prévient Spinternet par écrit de son intention d'héberger le nom de domaine chez un autre agent. Il prie Spinternet de lui remettre toutes les informations sur la registration par e-mail.
⋅ Le client s'occupera lui-même de la procédure de transition dont il se sera informé à propre initiative chez différents agents. 
⋅ Le client prévient Spinternet par écrit au moment que la transition vers le nouvel agent est effectué. A ce moment ce contrat sera vu comme dissolu. 
Le client tiendra en tous les cas compte des modalités de payement concernant le renouvellement comme décrit ci-dessus. Le client ne pourra tenir Spinternet responsable ou exiger un remboursement au cas où le nom de domaine serait clôturé si les procédures expliquées ci-dessus ne sont pas suivies strictement.

7.4. Dissolution dû à l'arrêt
Si le client désire clôturer le nom de domaine, il demandera ceci à Spinternet par écrit et prêtera sa complète coopération à Spinternet. A ce moment ce contrat sera vu comme dissolu. 


8. UTILITE ET SUPREMATIE
Spinternet ne donne aucune garantie concernant l'utilité du nom de domaine en dehors de ce qui est stipulé explicitement dans cet accord. Si le client a une plainte quelconque concernant le nom de domaine qui ne peut être résolu satisfaisant par Spinternet, il consultera uniquement l'autorité qui accorde le nom de domaine et il ne tiendra Spinternet responsable sous aucune forme. Le client n'entreprendra aucun procès dans ce cadre. Cet arrangement est également de vigueur au cas où la réglementation concernant les noms de domaines serait modifié par les instances compétentes.


9. INDEMNISATION 

9.1. Dégats par négligence
Le client dédommagera Spinternet pour les dégâts éprouvés par Spinternet due à la gestion erronée ou négligente de son nom de domaine. Il remboursera notamment tous les frais résultant des procédures juridiques intentées contre Spinternet due à la gestion erronée ou négligente décrite ci-dessus. 

9.2. Détournement et sabotage 
Le client signalera immédiatement toute tentative de détournement ou sabotage du nom de domaine à Spinternet et entreprendra des démarches juridiques contre quiconque qui est coupable de telles activités. Il attribuera également sa complète coopération au cas où Spinternet désire entreprendre une procédure juridique et ne tiendra Spinternet responsable d'aucune façon pour toute tentative de détournement ou sabotage du nom de domaine. 

9.3. Malintention 
Si le client prend connaissance de n'importe quelle intention ou tentative d'endommager Spinternet ou ses services, il communiquera ceci immédiatement à Spinternet et attribuera sa complète coopération aux procédures juridiques que Spinternet entreprendra dans ce cadre. 


10. MENTION
Le client donne l'autorisation à Spinternet de mentionner à chaque instant et par n'importe quelle manière le fait que le client loue des services chez Spinternet dont ce contrat stipule les conditions et ceci pour raisons publicitaires ou autres.


11. MODIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE
Le client prendra les mesures nécessaires pour que d'éventuelles mauvaises manipulations involontaires de Spinternet puissent être rétablis par Spinternet si l'entrée en service et/ou l'emploie du nom de domaine demande(nt) des travaux et/ou des modifications aux infrastructures du client par Spinternet.
Le client renoncera à tout procès contre Spinternet pour cause de dégâts occasionnés par des manipulations erronées à son infrastructure et ne tiendra d'aucune façon Spinternet pour responsable.


12. TRIBUNAL COMPETENT
A chaque contestation, seul le Tribunal du Commerce de Gand (Gent) sera compétant. Si une ou plusieurs dispositions seraient déclarés non caduc ou non valable, tout autre disposition de cet accord reste de vigueur. 

Ce texte est la traduction de l'accord néerlandophone. Spinternet ne peut pas vous garantir qu'il a été traduit correctement et n'est pas responsable pour les fautes commises dans la traduction.
Je consens à cet accord
Tu as encore des questions ou des remarques? N'hésite pas de nous contacter !